Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 2.2.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.2.4.1. L’exploitant d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation de produits destinés à la consommation humaine en vue de la vente ou de la fourniture de services moyennant rémunération ou où est exercée l’activité de restaurateur doit confier le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires dans ce lieu ou véhicule à un titulaire d’une attestation de formation de gestionnaire d’établissement alimentaire.
D. 454-2008, a. 2.
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